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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 737.22.0.0.7r1
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Texte complet
737.22.0.0.7R1. Pour l’application du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 737.22.0.0.7 de la Loi, un employeur admissible doit attester, de la manière prévue à l’article 1086R36, le revenu admissible d’un expert étranger pour une année d’imposition, relativement à un emploi que cet expert étranger occupe auprès de lui.
a. 737.22.0.0.7R1; D. 1463-2001, a. 65; D. 1249-2005, a. 22; D. 134-2009, a. 1.
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